CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants, aux divers travaux, prestations et services (ci-après ;les Prestations») rendus au titre des engagements acceptés par le Prestataire, ainsi que les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après les conditions générales)

Formations professionnelles informatique et bureautique.

Dépannage informatique pour particuliers et professionnelles

Vente de matériel neuf et d’occasion

et plus généralement toute la gamme des services commercialisés par la SOCIÉTÉ EURL START INFO, ci-après «le prestataire».

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par le prestataire.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

Dans le cas présent et si des réserves sont indiquées elles figurent impérativement sur le bon de commande.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.

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Le Prestataire n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur un montant inférieur à 250 Euros).

L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire 8 jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Les offres présentées par le prestataire dans ses documents commerciaux sont valables pendant 30 jours.

Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer par écrit (courrier, mail ou tout moyen technologique équivalent ou autre) permettant de s’assurer de la preuve … dès connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité donne lieu à l’attribution d’un avoir pouvant être utilisé lors d’une commande ultérieure.

L’avoir attribué en ce cas a une durée de validité de un an.

Cette indisponibilité pourra le cas échéant et à la discrétion du prestataire, entraîner l’annulation de la Commande et le remboursement du client, dans les meilleurs délais, si son compte bancaire a été débité.

Le remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité.

Le prestataire proposera alors au client la possibilité de lui fournir, en remplacement du service commandé, un service équivalent.

Les frais de retour seront alors à la charge du Prestataire.

III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

Services principaux

Le prestataire offre au public un service de Conseil et Gestion sur l’ensemble du territoire français et défini sur le site du prestataire ainsi que cela est présenté verbalement au client.

La prestation retenue par le client est détaillée dans la note descriptive figurant sur le bon de commande.

Services complémentaires

- Le prestataire offre également un service optionnel de l’offre définie par le bon de commande et qui correspond aux autres prestations du prestataire que l’on retrouve sur le site internet :http://www.start-info.comet qui permettra au client de profiter des prestations pouvant le concerner.

Ces services optionnels feront l’objet d’une facturation distincte et pourront être suspendus ou interrompus, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de la fourniture du service principal.

IV - REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION

Sauf conditions particulières expresses propres à la au lieu choisi par le client lors de la commande, dans le délai de 20 jours à compter de la réception par le prestataire d'une commande en bonne et due forme.

Le délai de livraison ou réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l'égard du prestataire.

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Sauf évènement indépendant de la volonté du prestataire et qui retarderait la prestation ou inexécution, par le client, ses propres obligations, y compris au titre de commandes précédentes ou concomitantes, dont celle de payer le prix, il peut dénoncer le contrat si la prestation n’est pas exécutée sept jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.

Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

le cas échéant, si un bien créé ou modifié est livré au client)

De convention expresse entre les parties, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend. Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

De convention expresse entre les parties, la propriété du résultat de la prestation, réalisée en application du présent contrat, est attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client tous les droits sur le résultat de la prestation et clairement défini: [. par exemple : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d'exploitation…].

Le PRESTATAIRE livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande ou à un point relais voire au magasin principal, à défaut d’accord particulier à cet égard.

Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison.

Les délais indiqués sur le bon de commande et sur la page du site internet (le cas échéant) du prestataire ou sur ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (tel que mentionné sur ledit site et documents, lorsqu’il y a lieu d’expédier. Il faut y ajouter le délai d’acheminement du à l’usage de la Poste.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du prestataire.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement intervienne du solde dû.

En cas de commande concomitante de plusieurs produits, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Le prestataire pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.

Le client est tenu informé par le prestataire du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception et positionnement du chèque sur le compte du prestataire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l’encaissement du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Problèmes de livraison

Le client devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Prestataire, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

En cas d'indisponibilité du bien commandé, le fournisseur peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Prestataire.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.

Réception

Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de 3 à 6 jours à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le Prestataire s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou, en cas, d’indisponibilité, par des produits équivalents.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Prestataire.

Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage:

– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

– à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,

– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au formulaire de commande ou présentes sur le site du Prestataire.

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le client devient, dès la livraison, responsable et assume les risques

Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement et sur le quantum de la somme à faire payer au client en cas de réalisation partielle.

Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au prestataire plus de 3 à 6 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

VI – CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1. – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

Sauf convention contraire, les honoraires du Prestataire sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de < TAUX >  fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

VI.2 - Modalités de paiement

Le règlement de la Commande s’effectuera à la commande par virement au compte du Prestataire dont ce dernier aura fourni un IBAN

Toutefois, si un ordre de paiement est effectué par carte bancaire il ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par le client est irrévocable.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire.

Tout paiement qui est fait au prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Délais de paiement: Les parties peuvent choisir des délais de paiement supérieurs à 30 jours de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Ils sont néanmoins encadrés par la;loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation:

le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.

En l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ou selon l’article L 441-6 al8 du Code de commerce mais à condition de ne pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours de la date d’émission de la facture selon l’article L441-6 al9 Code précité à peine d’éventuelle sanction civile selon l’article L441-7 II du même Code. Cette modalité reste à la décision du prestataire.

Pénalités de retard

Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Dans ce cas, le taux d'intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture.Pour l'année 2014, le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04 %, le calcul est le suivant : 0,04 % X 3 = 0,12%.

A compter du 1er janvier 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal changera;(Ordonnance n°2014-947 du 20/08/2014). Deux taux seront désormais calculés ; un pour les débiteurs particuliers et un pour les entreprises. Un décret doit venir préciser les méthodes de calcul.

Son actualisation se fera une fois par semestre contre une fois par an actuellement

À défaut de mention dans les CGV, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

La loi n°2012-387 de simplification du droit du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de prévoir dans leurs CGV, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur.

Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

Attention!Pour pouvoir être réclamée, elle doit figurer dans les CGV et sur les factures, au même titre que les pénalités de retard.

L'indemnité de 40 € s'applique aux créances dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.

Cette indemnité ne peut néanmoins pas être réclamée lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre du débiteur et interdit le paiement de la dette.

Par ailleurs, la loi du 17 mars 2014 a remplacé l'amende pénale applicable en cas de manquements en matière de délai de paiement par une amende administrative. Elle a, de plus, renforcé les pouvoirs d'action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). La DGCCRF peut désormais sanctionner directement les entreprises selon une procédure contradictoire prévue à l'article L.465-2 du Code de commerce.

Conditions d'escompte

L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.

Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

Les réductions et rabais

Les diminutions de prix doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif.

Le vendeur doit aussi faire figurer, dans ces CGV, les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d'année.

VI.3 - Facturation

Le Prestataire établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.

La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi, ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire Dutreil

Facture obligatoire selon l’article L. 441-3 du Code de Commerce

VII – RECLAMATIONS

Le client peut adresser toute réclamation à la société L. Family ou sous l’enseigne commerciale: CONSEIL GESTION dont l’adresse suit:                 9,Promenade du Site – 57050 LONGEVILLE les METZ

VIII – GARANTIES

Les services sont fournis par le prestataire conformément à la commande. Le prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.

Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

 (le cas échéant, si un bien créé ou modifié est livré au client)

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

Les articles 1641,1642, 1648 du Code civil sont applicables.

IX – DUREE

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, et dans le cas d’une prestation d’accompagnement le contrat est conclu pour une durée de 12 mois.

Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes de 12 mois à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties [30/60] jours au moins avant la fin de la période en cours.

Le présent contrat prendra fin si l'une d'une partie notifie à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat [30/60] jours au moins avant la fin de la période en cours, selon les modalités prévues lors de la commande.

X – SUSPENSION – RESILIATION

X 1. – Suspension du service à titre de sanction

En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant10 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service,sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI – PERSONNEL DU PRESTATAIRE

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des Prestations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Pendant la durée des Prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

XII – INFORMATION ET CONFIDENTIALITE

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de < NOMBRE > ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,

– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,

– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte:

– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électronique,

– que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

XIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Prestations ou que le Prestataire seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.

XIV – DOCUMENTS

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

XV – CONFLITS D’INTERETS – INDEPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses Prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

XVI – LIMITATION de RESPONSABILITE

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants:

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

– pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des Prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

– en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

XVII - cession ET SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Le prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci., notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

Il est tenu d'en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.

Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

XVIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIX -DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance, Chambre Commerciale de Metz (57000).

XX – INDEPENDANCE

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

La loi Chatel du 3 janvier 2008 transpose en droit interne la directive du Parlement européen et du Conseil n°2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Elle modifie principalement le Code de la consommation. Ces modifications ont toutefois des conséquences indirectes sur les contrats conclus entre les professionnels notamment lorsqu’il est prévu de redistribuer des biens au détail auprès de non professionnels (obligation d’information, de transparence et de loyauté (article L. 120-1 du Code de la consommation) à l’égard des consommateurs).

L’article L.121-1 de ce code est notamment remanié pour définir précisément les circonstances dans lesquelles une pratique commerciale doit être qualifiée de trompeuse

Ainsi, une pratique est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Les articles L.121-5 et L.121-6 révisésincriminent ensuite le délit de pratique commerciale trompeuse.

Les articles L.122-11 à L.122-15 révisés traitent des « pratiques commerciales agressives ».

L’article L. 122-11 définit la « pratiques commerciales agressives » lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale:

Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

Ele entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, une convention écrite - établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application – conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, fixe :

Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 ;

Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente;

Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.

Rappelons que selon l’article L441-6 du Code de Commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle comportant un certain nombre de mentions obligatoires (les conditions de vente ;le barème des prix unitaires ; les réductions de prix ; les conditions de règlement), ce qui signifie que le fournisseur doit, dans tous les cas, être en mesure de fournir un tel documents aux distributeurs qui le demandent. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. De plus, les pénalités ne doivent pas être disproportionnées.